Ce que contient la loi
La loi n°041/2025 du 29 décembre 2025, publiée au Journal officiel n°96 Quater du 30 décembre 2025, détermine les ressources et les charges de l’État pour 2026. Son article 4 modifie le Code général des impôts. Les articles 5 à 40 portent sur les droits de douane et créent ou suppriment des taxes hors Code. La suite fixe les recettes et les dépenses de l’État.
Les mesures qui concernent le plus les entreprises
- la facture électronique normalisée devient obligatoire, ses mentions sont fixées, et la déduction des charges et de la TVA lui est réservée (articles P-832 ter à P-832 quinquies, 11 et 223) ;
- vendre sans facture électronique normalisée coûte une amende de 100 % de la transaction, 200 000 FCFA au minimum, avec fermeture de l’entreprise en cas de récidive (article P-1005) ;
- un impôt de 500 000 FCFA ou plus se paie par virement ou par porte-monnaie électronique, au lieu de 2 000 000 FCFA auparavant, et uniquement par voie électronique pour les entreprises de la DGE et des CIME (article P-917) ;
- un paiement en retard à la DGE et dans les CIME coûte une pénalité de 10 % plus un intérêt de retard (article P-1000) ;
- la patente vaut 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente, entre 150 000 et 10 000 000 FCFA, et les entreprises nouvelles en sont exonérées la première année (articles 254 et 265) ;
- la contribution foncière unique porte sur toutes les propriétés bâties et non bâties, et plus seulement sur les propriétés immatriculées (article 278, puis article 284 réécrit par la loi rectificative) ; pour les particuliers, elle devient un montant forfaitaire selon la zone et la valeur du bien, et les copropriétaires sont solidaires de son paiement (articles 294 ter à 294 septies et 298 bis) ;
- le précompte que les locataires professionnels retiennent sur les loyers passe de 5 % à 10 % et se verse chaque trimestre au lieu de chaque mois (article 178 bis) ;
- la société dont les titres sont cédés reverse dans le mois le prélèvement de 25 % sur la plus-value (article 23) ;
- la contribution pour les ordures ménagères est remplacée par une contribution de 7 % sur les factures d’électricité, et deux taxes sont créées : la taxe sur la protection de l’environnement et la contribution carbone (articles 12 à 32 de la loi).
À lire avec la loi rectificative
La loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 a modifié plusieurs de ces mesures. Elle admet des documents à la place de la facture électronique normalisée, ramène le précompte sur les loyers de 10 % à 5 % et corrige les renvois de l’article P-1000. Notre calendrier fiscal tient compte des deux lois. Seul le Journal officiel fait foi.