Ce que contient la loi
La loi n°002/2026 du 17 juillet 2026, publiée au Journal officiel n°123 bis, ajuste le budget de l’État pour 2026. Son article 4 réécrit de nombreux articles du Code général des impôts. Les articles suivants modifient des taxes hors Code, mettent fin à une convention fiscale et approuvent des avantages fiscaux accordés à des projets.
Les mesures qui concernent le plus les entreprises
- les règles de la facture électronique normalisée, posées par la loi de finances 2026, sont réécrites : des documents admis par voie réglementaire peuvent en tenir lieu, et le crédit d’impôt pour s’équiper s’impute sur trois ans (articles P-832 ter, 11 bis et 223) ;
- un courriel de l’administration fiscale est réputé reçu dès son envoi (article P-1126) ;
- la transaction après un contrôle peut réduire les droits, jusqu’à 50 %, et plus seulement les pénalités (article P-1104) ;
- la sanction d’un paiement en retard à la DGE et dans les CIME renvoie désormais à l’intérêt de 1,5 % par mois de l’article P-996 (article P-1000) ;
- le précompte sur les loyers passe de 10 % à 5 % (article 178 bis) ;
- le remboursement du crédit de TVA en cas de cessation d’activité exclut le négoce (article 243 bis) ;
- le prélèvement pour le Fonds national de l’habitat passe de 2 % à 3 % des salaires (article 403) ;
- l’indemnité de voiture n’est exonérée que dans la limite de 100 000 FCFA par mois (article 91 bis) ;
- les assujettis non-résidents sont redevables de la TVA quel que soit leur chiffre d’affaires au Gabon (article 208 ter) ;
- la convention fiscale de l’OCAM cesse de produire ses effets au Gabon à compter du 1er janvier 2026 (article 7 de la loi).
Nous en détaillons plusieurs dans nos actualités.
À savoir
Plusieurs mesures attendent des textes d’application, auxquels renvoie l’article 101 de la loi. Seul le Journal officiel fait foi.