Ce que contient le Code
Le Code général des impôts réunit les règles de la plupart des impôts que paient les entreprises au Gabon. Il a été adopté par la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009, puis modifié chaque année par les lois de finances. La version mise à disposition intègre les modifications jusqu’à la loi de finances pour 2025 (loi n°033/2024 du 30 décembre 2024).
Il est organisé en cinq livres, suivis des textes fiscaux non codifiés :
- Livre 1 : impôts sur les bénéfices et revenus (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques) ;
- Livre 2 : taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et droits d’accises) ;
- Livre 3 : impôts et taxes divers, dont les impôts professionnels et la contribution foncière unique ;
- Livre 4 : droits d’enregistrement et contribution du timbre ;
- Livre 5 : procédures fiscales (assiette, contrôle, recouvrement, sanctions, contentieux et administration électronique).
Les articles que les entreprises consultent le plus
- le taux de l’impôt sur les sociétés : 30 %, porté à 35 % pour les secteurs pétrolier et minier (article 16) ;
- le délai pour répondre à une notification de redressement : vingt jours francs (article P-847) ;
- les pénalités de retard de déclaration (article P-998) et l’intérêt de retard (article P-996) ;
- les cas de remboursement des crédits de TVA (articles 243 bis et 243 ter).
À savoir avant de l’utiliser
La loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 a modifié plusieurs articles après cette édition : facture électronique normalisée, courriels de l’administration fiscale, transaction après contrôle, pénalités de paiement des entreprises de la DGE et des CIME, remboursement des crédits de TVA. Consultez les deux textes ensemble.
Copie publiée par droit-afrique.com. Seul le Journal officiel fait foi.