Ce que sont les actes uniformes
L’OHADA, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, adopte des actes uniformes : des textes communs aux États membres, dont le Gabon, et qui s’y appliquent directement. Ils encadrent la vie des entreprises de leur création à leur éventuelle liquidation.
Les actes que les entreprises rencontrent le plus
- l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, qui régit les SARL, SAS et SA ;
- l’acte uniforme sur le droit commercial général ;
- l’acte uniforme sur le droit comptable et l’information financière, qui fixe le référentiel SYSCOHADA des états financiers ;
- les actes uniformes sur les sûretés, sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution, et sur les procédures collectives.
À savoir
Les versions à jour sont publiées sur le site officiel de l’OHADA, vers lequel mène le bouton ci-dessus.